Ratification de la CLNI par la France (limitation de la responsabilité en navigation intérieure)
Le ministère des transports a entrepris les travaux préparatoires à la ratification par la France de la Convention révisée de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (« CLNI 2012 »), une convention d’unification du droit privé en navigation intérieure, qui traite de la responsabilité civile des propriétaires de bateau.
Objet de la CLNI
Entrée en vigueur le 1er juillet 2019, cette convention offre la possibilité pour le propriétaire ou l’assistant du bateau ayant causé un accident de constituer un fonds auprès d’un tribunal ou d’une autorité nationale compétente. Le montant déposé dans le fonds est supposé constituer la limite de l’indemnisation pouvant être réclamée du propriétaire ou de l’assistant pour l’ensemble des préjudices causés lors de l’incident de navigation.
A la différence de beaucoup de conventions d’unification du droit privé relative à la responsabilité civile, la CLNI 2012 n’institue pas une harmonisation complète du régime de responsabilité civile. Elle a pour objet d’établir un plafonnement global de la dette de réparation pouvant être réclamée au propriétaire en cas d’incident lié à l’exploitation d’un bateau de navigation intérieure.
La convention définit non seulement le plafond de limitation, mais prévoit aussi dans quelle hypothèse le propriétaire du bateau est déchu de son droit à limitation.
En revanche, le régime de responsabilité (pour faute, sans faute ou pour faute présumée), l’obligation éventuelle d’assurance ou la possibilité d’un recours direct contre l’assureur, restent du domaine du droit national.
Elle concerne les propriétaires de bateaux de transport de fret et de transport de passagers.
Travaux lancés par le Ministère en vue de la ratification par la France
La CLNI 2012 révise et remplace la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 1988), non ratifiée par la France, dans le double objectif d’ouvrir l’accès du régime conventionnel à tout État intéressé et d’actualiser les montants de limitation de responsabilité.
La ratification de cette convention répond aux objectifs suivants:
- L’adoption des limites globales d’indemnisation valables sur l’ensemble du réseau fluvial européen ;
- La compatibilité des limites globales avec le droit français de la responsabilité civile ;
- L’acceptabilité des montants des limites globales fixées par la CLNI 2012.
Afin d’appuyer les services du ministère dans l’élaboration des études d’impact et dans l’identification des mesures législatives et réglementaires dont la modification est nécessaire à la ratification de la convention, un marché public de prestation intellectuelle a été passé et a permis de désigner en janvier 2020 un consortium d’avocats et d’experts qui sera charger de traiter le sujet.
Un comité de pilotage a été constitué formé par les membres des différents ministères, directions et gestionnaires de la voie d’eau impliqués ainsi que des représentants du secteur du transport fluvial qui sera chargé du suivi de l’avancement des travaux du titulaire et de débattre des orientations des projets de lois et de décrets.