Qualification des membres d’équipage
Objectifs et champs d’application de la directive
La Directive UE 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure va modifier profondément les processus d’obtention des certificats nécessaires aux membres d’équipage des bateaux en navigation intérieure.
Ce texte fixe en effet les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des membres d’équipage sur les voies d’eau intérieures de l’Union, ainsi qu’à la reconnaissance de ces qualifications dans les États membres.
Les certificats de l’Union
Tous les membres d’équipage de pont (du matelot au conducteur) devront posséder un certificat de l’Union.
Un certificat sera également requis pour :
- intervenir dans la procédure d’avitaillement d’un bâtiment propulsé au GNL ou pour être le conducteur d’un tel bâtiment ;
- les membres d’équipages chargés de prendre des mesures dans les situations d’urgence à bord de bateaux à passagers.
Les autorisations spécifiques
Les conducteurs devront être titulaires d’autorisations spécifiques pour :
- naviguer sur des voies d’eau classées comme voies d’eau intérieures à caractère maritime ;
- naviguer sur des voies d’eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques ;
- naviguer au radar ;
- conduire des bâtiments fonctionnant au GNL ;
- conduire de gros convois (définis comme des convois poussés dont le produit longueur totale x largeur totale du bâtiment poussé est égal ou supérieur à 7 000 m2).
Procédure de délivrance des certificats de qualification de l’Union et des autorisations spécifiques
Le demandeur d’un certificat de l’Union devra satisfaire à des exigences minimales en matière :
- d’âge (différent en fonction de la qualification demandée) ;
- de compétence ;
- de temps de navigation correspondant à la qualification qu’ils ont sollicitée ;
- de normes d’aptitude médicale.
Les certificats de qualification de l’Union en tant que conducteurs seront valables pour une durée maximale de treize ans et les certificats de qualification de l’Union relatifs à des opérations spécifiques seront valables pour une durée maximale de cinq ans.
Ils seront renouvelables aux conditions suivantes :
- pour le certificat de conducteur sur présentation d’un certificat prouvant qu’ils satisfassent aux normes d’aptitudes médicales.
- pour les experts en matière de navigation avec passagers, le demandeur devra réussir un nouvel examen administratif ou suivre un nouveau programme de formation approuvé.
- pour les certificats relatifs à des opérations spécifiques, les demandeurs devront à nouveau prouver leur compétence.
Évaluation des compétences
La directive fixe les exigences en matière de compétence pour le niveau opérationnel (matelot), pour le niveau du commandement (conducteur), pour les autorisations spécifiques et pour les experts (passagers et GNL). La directive est complétée par un ensemble de standards, dont les standards de compétence, élaborés dans le cadre du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
Les demandeurs des certificats et autorisations spécifiques devront démontrer qu’ils satisfont à ces normes de compétence :
- en réussissant un examen organisé sous la responsabilité d’une autorité administrative,
- OU dans le cadre d’un programme de formation approuvé.
En outre les candidats devront réussir une épreuve pratique en vue d’obtenir:
- le certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur;
- l’autorisation spécifique pour la navigation au radar;
- le certificat de qualification de l’Union en tant qu’expert en matière de gaz naturel liquéfié;
- le certificat de qualification de l’Union en tant qu’expert en matière de navigation avec passagers.
Ces épreuves pratiques pourront se dérouler pour le certificat de conducteur à bord d’un simulateur agréé.
Temps de navigation
- Les conducteurs devront consigner leur temps de navigation dans un livret de service.
- Le temps de navigation nécessaire pour obtenir un certificat dépendra de la qualification sollicitée (cf tableau annexé).
- Le temps de navigation sera calculé en jours et non plus en année comme dans la réglementation actuelle.
- La formation suivie par la personne sollicitant et son expérience professionnelle seront reconnues.
- L’expérience sur les navires de mer sera également prise en compte.
Date d’entrée en vigueur
La directive doit être transposée en droit français avant le 17 janvier 2022.
E2F participe activement aux groupes de travail mis en place par le ministère pour élaborer les conditions et les textes de transposition.
Téléchargement :
– Conditions d’âge, de formation et de temps de navigation pour obtenir un certificat de l’union.