Mesures de soutien en matière d’activité partielle prises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19
Deux projets de Loi en cours de discussion au Parlement (Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire) ou à venir dans les prochains jours (Projet de loi pour une 3ème loi de finances rectificative) visent à prolonger des dispositifs d’aide d’urgence en faveur des salariés et des entreprises pour face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, les mesures concernant l’activité partielle et les exonérations de cotisations sont exposées dans le communiqué de presse :
Les principales dispositions intéressant le secteur fluvial sont les suivantes :
1/ A compter du 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner la reprise économique. L’indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit toujours 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net mais la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
2/ Il convient ici de distinguer 2 catégories d’entreprises ayant subi une baisse d’activité celles qui sont soumises à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) -> à ce titre sont notamment listées :
Transport transmanche
Location de bateaux de plaisance
Balades touristiques en mer
Entreprises de tourisme fluvial (transport de passagers et plaisance fluviale)–
celles liées à ces secteurs d’activité et qui pourront justifier avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai) -> à ce titre sont notamment listées :
Pêche en mer
Aquaculture en mer
Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs du 1er Groupe (dit S1) continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%, y compris après le 1er juin. Pour celles du 2nd groupe (dit S1 bis) : elles pourront bénéficier de cette prise en charge à 100% si elles prouvent avoir subi une baisse de 80% de chiffre d’affaires par rapport l’année précédente à la même période.
3/ En outre, il est prévu un dispositif dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi» destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Un employeur pourra le mettre en place sous réserve de la conclusion d’un accord collectif définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Un décret en Conseil d’État précisera le contenu de l’accord. Pour l’application de ce dispositif, le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise. Très concrètement, ces entreprises pourront, par accord avec les organisations syndicales, diminuer le temps de travail et pratiquer la modération salariale, à condition de maintenir intégralement l’emploi. Une aide de l’État viendra compenser en partie la perte de pouvoir d’achat des salariés, sur une durée assez longue.