Le suramortissement fiscal : pour l’acquisition de modes de propulsions verts en navigation intérieure

Le « suramortissement » est un dispositif destiné à aider les entreprises à effectuer leurs transformations écologiques. 

Voté dans la loi de finances pour 2019 mais dans des conditions telles qu’il n’était pas applicable, modifié dans la loi de finances pour 2020, le dispositif de suramortissement est enfin rendu applicable par la parution au BOFIP des textes d’application de l’article 39 decies C du CGI.

Le suramortissement consiste à donner un sérieux avantage fiscal aux entreprises souhaitant réaliser l’acquisition de matériel de propulsion vert.

Sont visés les équipements spécifiques qui permettent l’utilisation de l’hydrogène, de l’électricité, de la propulsion vélique ou du gaz naturel liquéfié (GNL) comme mode de propulsion principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers.

Cette mesure portée par E2F conjointement avec le secteur maritime est un levier puissant de rupture technologique.

La période est évidemment délicate en matière d’investissement mais la mesure est destinée à durer dans le temps.

Les dispositions s’appliquent aux équipements neufs dont le contrat d’acquisition ou le contrat de construction des navires ou bateaux dans lequel ils sont installés est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elles s’appliquent également aux biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Plus d’informations : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12209-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-40-20200610