Loi de finances 2020 : focus sur la fiscalité carburant pour le transport de passagers
La loi de finances pour 2020 fixe le calendrier de suppression progressive des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, essentiellement, c’est-à-dire le gazole non routier (GNR).
Par ailleurs, un régime fiscal adapté est prévu pour le gazole non routier utilisé dans certains secteurs : transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire dans les grands ports maritimes, les
ports intérieurs et industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale.
Ainsi le régime applicable aux activités de transport fluvial de personnes sera aligné à compter du 1er Juillet 2020 sur celui des transporteurs de marchandises. Sous réserve de confirmation par les Autorités, voici les démarches qu’il conviendra de faire une fois les textes d’application parus.
Qui pourra bénéficier de ce régime d’exonération de la TICPE ?
Les utilisateurs de bateau affectés au transport fluvial de personnes pourront solliciter le régime d’exonération de la TICPE.
Quels sont les produits pouvant faire l’objet d’une exonération ?
L’ensemble de produits énergétiques, utilisés comme carburant ou combustible, peut être utilisé pour cet usage, y compris les XTL (Carburants de synthèse) et bio-carburants.
Lorsque les opérateurs utilisent du gazole, ils doivent utiliser du gazole non routier (GNR) coloré (en rouge) et tracé.
Quelles sont les démarches a effectuer pour bénéficier de l’exonération de TICPE ?
Pour bénéficier d’une exonération de TICPE, vous devrez déposer une demande d’identification en tant que bénéficiaire du régime d’exonération au titre des carburants utilisés pour le transport fluvial de personnes.
Quel formulaire devrez-vous remplir pour effectuer votre demande ?
La demande d’identification en tant que bénéficiaire du régime d’exonération de la TICPE au titre des carburants utilisés pour le transport fluvial de personnes sera à effectuer sur papier libre.
Quelles informations devra contenir votre demande ?
Votre demande d’identification devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Extrait Kbis ou extrait d’immatriculation « D1 » au Répertoire des métiers ;
• Titre de navigation des bateaux exploités ;
• Descriptif de l’activité exercée.
Auprès de quel service devrez-vous déposer votre demande ?
• Si vous êtes utilisateur français, vous devrez déposer votre demande d’identification auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe votre siège social.
• Si vous êtes utilisateur étranger, votre demande d’identification devra être déposée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris Est.
Quelle est la durée de validité de votre attestation ?
Une attestation d’identification sera valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Quelles sont les obligations que vous devrez respecter ?
Les utilisateurs bénéficiaires du régime d’exonération devront s’approvisionner en carburants auprès des établissements autorisés à distribuer du carburant exonéré, à savoir les entrepôts fiscaux ou les dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF).
En cas d’impossibilité de s’approvisionner en carburant directement exonéré, les bénéficiaires du régime devront déposer une demande de remboursement tous les semestres auprès de leur bureau de douane de rattachement.
Précisions règlementaires
Les détails de cette réglementation figureront dans une circulaire à paraître avant fin juin 2020.
Formulaire
Un formulaire d’attestation d’identification en tant que bénéficiaire du régime d’exonération au titre des carburants utilisés pour le transport fluvial de personnes sera publié avant le 30 Juin 2020.