Ordonnance fluviale, qu’est-ce qu’elle change concrètement pour les opérateurs ?
La LOM prévoyait que le gouvernement devait prendre par ordonnance un certain nombre de mesures d’ordre législatif concernant le transport fluvial. C’est l’objet de l’Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021.
Ce texte prévoit :
Titres de navigation
Le texte prévoit que les organismes de contrôle devront être agréés :
- Le ministre chargé des transports est chargé de la délivrance des agréments et veillera au respect des conditions d’agrément.
- La commission de visite pourra comprendre un représentant d’un organisme de contrôle agréé.
Les conditions d’application de ces dispositions, qui font partie de la réforme de la délivrance des titres de navigation concertée avec la profession, seront fixées par voie réglementaire.
Certificats de qualification pour les membres d’équipages
Le texte initie la transposition de la directive de l’UE directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et précise :
- chaque membre d’équipage est titulaire d’un certificat de qualification dans les conditions prévues par le code des transports.
- La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée à tout moment :
- par le conducteur, au moyen d’un certificat de qualification de conducteur correspondant à la voie d’eau empruntée et au type et dimensions du bateau concerné, assorti le cas échéant des autorisations spécifiques nécessaires ;
- par les autres membres d’équipage, au moyen d’un livret de service en cours de validité, dont ils sont titulaires.
- par les experts en navigation prévus par décret, au moyen d’un certificat de qualification pour l’opération spécifique.
La transposition complète de la directive nécessitera après un travail de concertation mené par la DGITM avec la profession, l’élaboration et la parution de textes de niveau règlementaire (décrets et arrêtés).
Dématérialisation des déclarations de chargement obligatoire à partir du 9 avril 2021
La déclaration de chargement en ligne (VELI) a été mise en place en 2015 et depuis le 1er janvier 2019, et pour une durée expérimentale de deux ans, les transporteurs doivent déclarer obligatoirement en ligne leur chargement de marchandises sur les bassins Seine et Escaut dès lors qu’ils naviguent sur une voie Seine-Escaut.
L’ordonnance précise que la déclaration de chargement est effectuée par voie dématérialisée avec application dès publication soit le 9 avril 2021.
Exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes
Le texte offre la possibilité de mettre en place une attestation de capacité professionnelle (ACP) pour les transporteurs fluviaux de personnes, à l’instar de ce qui existe dans le transport fluvial de marchandises.
Il est ainsi précisé que : « l’exercice de la profession de transporteur fluvial de personne peut être subordonné à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
Dispositions en matière de police de la navigation
Immobilisation de bateaux
Une disposition institue la possibilité d’immobilisation des bateaux en cas de non-respect de la réglementation compromettant la sécurité de la voie d’eau.
Les bateaux, engins flottants, établissements flottants ou matériels flottants dont la navigation en infraction aux dispositions du code des transports ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses compromettent la sécurité de la voie d’eau, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la navigation peuvent à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés aux articles L.4272-1 et L.4272-2 territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire, être immobilisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le fait, pour tout membre d’équipage d’un bateau, engin flottant, établissements flottants ou matériel flottant, de faire obstacle à l’immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende.
Agents chargés du contrôle des infractions
Les agents des douanes sont rajoutés à la liste des agents chargés de constater les infractions définies par les articles L 4273-1 à L 4274-18 du code des transports (bateau, équipage), par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux.
Suspension de certificat de qualification
L’ordonnance rajoute aux sanctions pénales prévues en cas de navigation sans titre de navigation, Tout conducteur coupable d’un des délits prévus aux articles L 4274-2,8,9,10,11,13 (titre de navigation, certificat de qualifications, équipage,) encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du certificat de qualification. Le bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant peut faire l’objet d’une immobilisation.
Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
Le texte transpose ou rend applicable les dispositions du code de la route concernant les modalités de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants et les sanctions pénales applicables.
Le texte précise que ces dispositions s’appliquent à tout membre d’équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l’exploitation d’un bateau, d’un engin flottant, d’un établissement flottant ou d’un matériel flottant.
Il précise qu’en cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :
- Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l’usage de stupéfiants ;
- La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;
- La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.
Il prévoit également que toute condamnation pour l’une des infractions constatées à ce titre commise en état de récidive peut entrainer un retrait définitif du titre de conduite.
Sanctions administratives relatives à l’exercice de la profession de transporteur fluvial
Les dispositions suivantes sont instituées.
Après constatation (procès-verbal) d’une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l’hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l’autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l’immobilisation d’un ou plusieurs bateaux, engins flottants, établissements flottants ou matériels flottants à la disposition d’une entreprise de transport fluvial, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
Cette sanction ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission des sanctions administratives placée auprès de l’autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d’usagers ainsi que des représentants de l’Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l’autorité compétente après avis de la commission mentionnée précédemment
Publication de l’Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) :
La LOM prévoyait que le gouvernement devait prendre par ordonnance un certain nombre de mesures d’ordre législatif offrant de nouveaux moyens d’action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF), c’est l’objet de l’Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021.
Les mesures proposées permettent :
- d’augmenter la capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau de Voies navigables de France,
- de lui offrir la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés.
Par ailleurs, de nouveaux outils sont mis à la disposition de VNF telle que la possibilité :
- de lui déléguer les droits de préemption et de priorité,
- de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l’Etat.
En outre, ses missions facultatives sont étendues afin notamment de clarifier la gestion d’ouvrages et de lui confier la mission de gestion et d’entretien d’un certain nombre d’ouvrages sur le Rhin dont la liste sera fixée par arrêté interministériel. Une convention entre l’Etat et Voies navigables de France régira les modalités d’exercice de cette nouvelle mission.