Directive sur les qualifications : livret de service et foire aux questions

La directive 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure va modifier le cadre d’exercice à compter du 18 janvier 2022, ainsi tous les membres d’équipage devront être titulaires d’un certificat de qualification de l’Union.

Le texte définit ainsi les fonctions de conducteur, timonier, maître matelot, matelot, homme de point ainsi que les compétences requises pour ces différentes catégories de navigants. Ces compétences seront reconnues par un certificat de l’Union reconnu dans tous les États membres. Il en est de même pour les compétences spécifiques (expert passager, expert GNL…), d’autres compétences seront reconnues par des autorisations spécifiques (radar…).

Que dit la directive sur la qualification des équipages ?

Les certificats de capacité de conduite délivrés avant le 18 janvier 2022 restent valides et pourront être échangés contre un certificat de qualification de l’union pendant 10 ans.

Après le 18 janvier 2022, lorsque les membres d’équipage, autre que les conducteurs déjà titulaires d’un certificat de capacité, solliciteront un certificat de qualification de l’Union, ils devront satisfaire aux exigences minimales en matière :

d’âge (différent en fonction de la qualification demandée) ;
de compétence ;
de temps de navigation correspondant à la qualification qu’ils ont sollicitée ;
de normes d’aptitude médicale.

Nécessité d’ouverture d’un livret de service

Pour anticiper toutes les situations, il est important que les professionnels ouvrent et tiennent à jour des livrets de service. La directive prévoit que les exigences en termes de temps de navigation seront vérifiées sur la base de ce document. Le livret de service permettra de valider les jours de navigation en avance de phase par rapport à l’entrée en vigueur des dispositions à venir et de prendre en compte l’expérience acquise.

Il est donc recommandé pour tous les membres d’équipage de demander dès maintenant l’ouverture d’un livret de service au service instructeur.
>> Liste et coordonnées des services instructeurs
>> Formulaire de demande de livret de service

Foire aux questions

MEMBRES D’ÉQUIPAGES EN POSTE :

Je suis conducteur et suis titulaire d’un certificat de capacité de conduite GB sans restriction de longueur, devrais-je repasser un examen après le 18 janvier 2022 ? Non vous pourrez échanger jusqu’au 17 janvier 2032 votre certificat de capacité contre un CQU de conducteur.
Je suis conducteur et suis titulaire d’un certificat de capacité de conduite GB avec restriction de longueur, devrais-je repasser un examen après le 18 janvier 2022 ? Non votre certificat de capacité reste valable pendant 10 ans avec les mêmes restrictions.
Je suis conducteur et suis titulaire d’un certificat de capacité de conduite GB avec restriction de longueur, devrais-je repasser un examen après le 18 janvier 2022 et comment puis je obtenir le certificat de capacité sans restriction de longueur ? Non mais vous devrez prouver que vous avez 4 années d’expérience de conduite avant de demander la transformation de votre certificat de capacité en CQU de conducteur.
Je suis titulaire de l’ASP devrais suivre une formation et repasser un examen après le 18 janvier 2022 ? Non votre ASP restera valable jusqu’au 17 janvier 2032.
Je suis titulaire de l’ASP pourrais-je demander l’échange conter le CQU Expert passagers ? Non car les exigences en matière de formation sont supérieures à celle de l’ASP. Il vous fuadra suivre la formation du CQU Expert passagers et passer un examen.
J’ai déjà un livret de service, celui-ci sera-t-il toujours valable après le 18 janvier 2022 ? Oui.
Je suis matelot quelle sera ma qualification après le 18 janvier 2022 ? A traiter dans l’arrêté.
J’ai déjà un livret de service qui a validé 100 jours de navigation et compte me présenter à l’examen (théorique et pratique) ? Vous pourrez le passer jusqu’au 17 janvier 2022. A traiter dans l’arrêté.
Les membres d’équipages de bateaux transportant au plus 12 passagers sont-ils concernés par les nouvelles modalités issues de la directive ? Non la directive ne s’applique pas à cette catégorie de bateaux.

NOUVEAUX ENTRANTS (APRÈS LE 18 JANVIER 2022) :

Je n’ai aucune expérience ni qualification reconnue dans le transport fluvial comment puis je entrer dans la profession et devenir matelot ? Vous devez être âgé d’au moins 18 ans,

— avoir passé avec succès une évaluation des compétences, réalisée par une autorité administrative

— avoir accumulé un temps de navigation d’au moins 360 jours, ou avoir accumulé un temps de navigation d’au moins 180 jours si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 250 jours acquise sur un navire de mer en tant que membre d’équipage de pont;

préparer le CAP transport fluvial.

Je n’ai aucune expérience ni qualification reconnue dans le transport fluvial comment puis je entrer dans la profession et devenir conducteur ? Vous devez être âgé d’au moins 18 ans,

— avoir accumulé un temps de navigation d’au moins 540 jours, ou avoir accumulé un temps de navigation d’au moins 180 jours si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 500 jours acquise sur un navire de mer en tant que membre d’équipage de pont,

— avoir passé avec succès une évaluation des compétences réalisée par une autorité administrative

— être titulaire d’un certificat d’opérateur de radiotéléphonie;

Préparer le BAC PRO transport fluvial

Avoir le CQU de matelot puis avoir acquis de l’expérience pour passer successivement par tous les « grades » de maitre matelot (+ 180 jours) puis timonier (+ 180 jours).

Je n’ai aucune expérience ni qualification reconnue dans le transport fluvial et souhaite travailler comme saisonnier dans le transport fluvial de passagers, que dois-je faire ? Vous pouvez être engagé comme homme de pont (avoir au moins 16 ans et avoir suivi une formation de base en matière de sécurité) et si exigé par la compagnie avoir suivi une formation et réussi un examen pour obtenir le CQU Expert passagers.

Je n’ai aucune expérience ni qualification reconnue dans le transport fluvial et souhaite travailler dans le transport fluvial de passagers, que dois-je faire ? Vous devez avoir au moins 16 ans et avoir suivi une formation de base en matière de sécurité.