Entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la navigation intérieure
La nouvelle convention collective fait formellement de la branche de la navigation intérieure une branche unique et représentative, succédant aux deux branches antérieures, celle du transport de passagers d’une part, et celle du transport de marchandises, de l’autre.
Son extension par voie d’arrêté ministériel atteste ainsi de la représentativité de la branche de la navigation intérieure entrant dans le cercle des 215 Conventions Collectives restantes après le plan de réduction des quelques 700 conventions préexistantes.
Après le rassemblement opéré il y a à peine un an des entreprises artisanales et des armateurs au sein d’E2F, elle marque une nouvelle étape, sociale celle-là, symbolisant l’unicité de la filière fluviale française au-delà du clivage historique entre transport de fret et transport de passagers.
Aux termes du préambule, les partenaires sociaux de la branche avaient décidé d’élaborer un texte unique se substituant à l’ensemble des conventions collectives applicables aux salariés du secteur de la navigation intérieure : fret et passagers, navigants et sédentaires. « L’élaboration d’un texte unique devient nécessaire en raison de l’évolution de la réglementation dans le domaine social et de l’obsolescence de certains textes conventionnels de la navigation intérieure et soucieux de rendre attractif le secteur en le dotant d’un socle social moderne qui encourage la progression de carrière, la mobilité interne, l’épanouissement personnel tout en permettant le développement économique dans un cadre raisonné. »
La nouvelle convention régit les relations entre les entreprises de transport de marchandises en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5040 Z pour les armateurs et 5040 Z-Z pour les artisans, les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5030 Z, et leurs salariés sédentaires et navigants.
Les autres sociétés, appartenant à des groupes de sociétés dont l’activité principale est le transport de marchandises ou de passagers en navigation intérieure, et assurant pour les sociétés de ce groupe la direction stratégique ou organisationnelle, la supervision et la gestion, peuvent également appliquer à titre volontaire à leur personnel sédentaire les dispositions de la présente convention, de ses annexes et avenants.
L’extension par arrêté conduit à faire obligatoirement application de ces dispositions à toutes les entreprises de navigation qu’elles soient ou non membres d’E2F.
La convention collective s’applique sur l’ensemble du réseau navigable français métropolitain.
Elle s’applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l’étranger dans le respect des règlements édictés par les États ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
Elle traite successivement du droit syndical et de liberté syndicale, de la représentation du personnel, de l’emploi et de l’exécution du contrat de travail, de l’organisation et de la durée du travail, de la maladie et des accidents, du contrat de travail et de la parentalité.
Des annexes fixent les conditions particulières de travail, les grilles de classifications, les grilles de rémunérations pour chacune des catégories de personnel désignées.
Sont signataires de l’accord : Entreprises Fluviales de France (E2F), la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement CFDT, la Fédération Nationale des Ports et Docks CGT, le Syndicat Général de la Marine Fluviale, la Fédération Force Ouvrière de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et le Syndicat PSCN-CFE-CGC Transports.
Le texte est applicable dès le 26 décembre 2020.
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Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 – Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020.