Directive qualifications : ce qui va changer

La directive du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure va faire évoluer les conditions d’entrée dans la profession. Elle doit être transposée en droit français au plus tard le 17 janvier 2022.

Les travaux de transposition démarrent au niveau français, certes avec retard « crise sanitaire oblige », mais dans un contexte où à la fois la réglementation et le niveau de formation permettront une transition en douceur.

Cette directive n’est que la 1^ère phase d’une réforme voulue par l’Europe qui conduira à terme à une composition des équipages entièrement revue, là sera la vraie novation.

Le texte définit les fonctions de conducteur, timonier, matelot, homme de pont ainsi que les compétences requises pour ces différentes catégories de navigants. Ces compétences seront reconnues par un certificat de l’Union reconnu dans tous les Etats membres. Il en est de même pour les compétences spécifiques (GNL, expert passager).

Tous les membres d’équipage de pont devront donc détenir un certificat de qualification de l’Union (CQU), de l’homme de pont au conducteur, deux certificats complémentaires étant requis pour des opérations spécifiques exercées par les experts en matière de navigation avec passagers, et pour les experts en matière de gaz naturel liquéfié (GNL).

Les certificats de qualification de l’Union (CQU) pourront être délivrés si le demandeur satisfait aux exigences minimales en matière :

d’âge (différent en fonction de la qualification demandée) ;
de compétences ;
de temps de navigation correspondant à la qualification qu’ils ont sollicitée ;
de normes d’aptitude médicale.

La directive prévoit également que les conducteurs devront être titulaires d’autorisations spécifiques lorsque :

Ils naviguent sur des voies à caractère maritime ;
Ils naviguent sur des tronçons présentant des risques spécifiques ;
Ils naviguent au radar ;
Ils conduisent des bâtiments fonctionnant au GNL ;
Ils conduisent de gros convois (définis comme des convois poussés dont le produit longueur totale x largeur totale du bâtiment poussé est égal ou supérieur à 7000 m2).

Les textes de transposition en droit français en détailleront les modalités.

Quels sont les enjeux ?

Renforcement des compétences

La directive impose un alignement européen des compétences des navigants (définies dans le standard ES-QIN). Cela peut se traduire pour certaines fonctions par un rehaussement des compétences requises et surtout de leur « certification ». Exemples : homme de pont, matelot, expert passagers.

Validité des diplômes français (Bac Pro et CAP transport fluvial)

Il faut vérifier leur compatibilité avec le standard ES-QIN et donc leur validité pour accéder à certaines fonctions et si nécessaire les adapter en conséquence. De plus se pose la question de la validation des diplômes obtenus avant adaptation au standard ES-QIN.

Conditions (certifications) pour l’accès à certaines fonctions (cf tableau des conditions de délivrance des CQU)

Pour les fonctions d’homme de pont il faudra « avoir suivi un programme de formation à la sécurité conformément aux exigences nationales ». Il faut donc définir le référentiel de cette formation, préciser si elle doit être sanctionnée par un examen, et si l’on peut prendre en compte l’expérience professionnelle. Pour les autres fonctions, il faudra réussir une « Évaluation des compétences, réalisée par une autorité administrative ». Il faut donc définir le standard pour ces compétences (est-ce l’ES-QIN ?) et définir les modalités d’évaluation de ces compétences, et voir si l’on pourra prendre en compte l’expérience professionnelle.

Prise en compte de l’expérience professionnelle (temps de navigation) nécessaire pour valider l’accès à certains grades

Il faut inciter dès maintenant les membres d’équipages à remplir un livret de service pour comptabiliser sans attendre les temps de navigation. La possibilité de pouvoir valider cette expérience par d’autres moyens (contrat de travail, …), doit être étudiée.

Quand ces changements entreront-ils en vigueur ?

A partir du 18 janvier 2022.

A cette date tous les membres d’équipages doivent ils avoir un CQU ?

Pour les conducteurs : a priori pas de difficulté (le GA et GB sont valables 10 ans après cette date et pourront être échangés contre un certificat de qualification de l’Union)
Pour les autres membres d’équipage, cela parait difficile compte tenu des conditions préalables à remplir (cf ci-dessus), d’où la nécessité d’une entrée en vigueur progressive de la directive (mesures transitoires) ;
Pour les nouveaux entrants, aux conditions de la directive, au fur et à mesure de la parution des textes de transposition.

Comment va s’organiser le processus de la transposition ?

E2F et DGITM se sont rapprochés afin de lancer le processus de transposition, ainsi que la commission professionnelle consultative ministérielle (CPC) mer et voies navigables pour l’évolution des diplômes CAP et Bac professionnel transport fluvial.

La CPC, mer et voies navigables qui examine les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, a été saisie afin de :

de vérifier la compatibilité des diplômes actuels avec les standards édictés par la directive ;
de recenser les évolutions en termes de compétences métiers depuis la publication des référentiels des diplômes CAP et Bac professionnel transport fluvial ;
en fonction de ces analyses de proposer l’adaptation des référentiels à ces nouvelles exigences ;
de décliner les référentiels de diplômes en blocs de compétence.

A ce titre un groupe de travail sera constitué réunissant l’Éducation nationale, la DGTIM, les professionnels et les organismes de formation.

Par ailleurs le Ministère des transports constituera également un groupe de travail (composé des mêmes membres, à l’exception de l’éducation nationale) pour le processus de transposition. Ce groupe de travail sera chargé de mener en toute transparence les travaux techniques sur lesquels les Pouvoirs Publics s’appuieront pour établir les décrets modificatifs du code des transports ainsi que les arrêtés de transposition :

Élaboration des référentiels des certifications et examens pour accéder aux différents certificats et autorisations spécifiques ;
Conditions de prise en compte de l’expérience professionnelle ;
Validation des diplômes du CAP et Bac pour l’accès à certains CQU ;
Définition des zones à risques spécifiques, des voies à caractère maritime.

Comment les transporteurs peuvent-ils et doivent-ils anticiper ?

Pour les personnels en poste, il faut sans attendre ouvrir un livret de service en s’adressant au service instructeur de rattachement.

Pour les nouvelles embauches il convient d’inscrire d’ores et déjà dans un processus de formation initiale ou continue les personnels pour se mettre au diapason de la directive, car les professionnels de la formation auront une connaissance exacte de ce nouveau cadre de compétences et le mettront en œuvre.