COP : VNF définit ses objectifs pour la prochaine décennie

Mercredi 10 mars 2021, le conseil d’administration de Voies navigables de France a adopté le projet de contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement pour les 10 prochaines années. A travers ce contrat qui sera signé prochainement par l’établissement public et sa tutelle, le ministère chargé des transports, l’État exprime la politique qu’il entend mener sur les dix prochaines années sur le fluvial par le biais de son opérateur VNF : il fixe des objectifs, un niveau de qualité de service attendu et des moyens pour y arriver.

“Ce contrat nous permet de donner de la visibilité aux acteurs économiques et politiques, qui ont besoin de se projeter. Il donne un cap au fluvial jusqu’à la fin de la présente décennie au terme de laquelle il prendra une autre dimension avec la mise en exploitation du nouvel axe Seine-Escaut”, se félicite Thierry Guimbaud, directeur général de VNF.

Dans l’attente de son officialisation, E2F tient à saluer ce qui apparaît comme un instrument important de politique publique à vocation de programmation, très attendu par les professionnels qui voient à juste titre dans l’infrastructure, leur principal outil de travail et en attendent la meilleure garantie de service et de performance.

Pour Didier Leandri, président délégué général d’E2F :
« Ce COP s’inscrit manifestement dans une ambition nouvelle pour la voie d’eau à parfaire et affiner dans le cadre de la phase de concertation qu’il ouvre. Les transporteurs seront au rendez-vous, conscients des enjeux qu’ils portent en matière de développement économique durable mais néanmoins exigeants pour eux-mêmes et leurs clients. »

Enjeux et perspectives du COP :

Planifier et programmer sur plusieurs années les travaux de régénération de l’infrastructure de transport fluvial,
Offrir des niveaux de service adaptés aux besoins et aux usages et soutenables économiquement et techniquement dans la durée.
Moderniser les méthodes d’exploitation pour fiabiliser et rendre plus performante la gestion du réseau,
Renforcer les partenariats avec les territoires.
Gérer l’eau dans un contexte de changement climatique.
Faire évoluer le modèle économique de la voie d’eau.

Le COP affirme le caractère pluridisciplinaire de l’Établissement

Le fluvial offre des services variés, mais qui ont un atout commun et incontestable : ils créent et développent de l’économie verte sur nos territoires.

Le fluvial promeut une logistique durable qui se traduit par un bénéfice écologique significatif permettant des émissions, pour une tonne de marchandise transportée, beaucoup plus faibles que le mode routier, soit en moyenne entre 8,8 et 37,4 gCO²/t-km. Sans nuisances sonores, sûr avec le taux d’accidentologie le plus faible, il permet de décongestionner les axes routiers et d’améliorer ainsi la sécurité (baisse des accidents) et la qualité de l’air.

Les 6 700 km de fleuves, de rivières et de canaux du réseau VNF sont également des espaces précieux d’un tourisme vert, authentique, loin de la foule. Concourant à l’amélioration du cadre de vie, la voie d’eau et ses abords deviennent un espace attractif et durable au bénéfice de tous usagers, touristes comme riverains. Le tourisme fluvial concourt ainsi à l’aménagement des territoires et au renforcement de leur attractivité et génère 1,4 milliard d’euros de retombées économiques au bénéfice direct des territoires.

Par ailleurs, VNF met à profit son réseau fluvial pour favoriser le développement d’énergies vertes, notamment en développant la production d’hydroélectricité sur les ouvrages (barrages, écluses…) le permettant. 80 microcentrales hydroélectriques sont d’ores et déjà en activité sur le réseau. Une dizaine de nouvelles centrales sont en cours d’installation. L’ambition est de développer davantage ce potentiel avec les acteurs de l’énergie qui s’intéressent de plus en plus à ce secteur.

Pour E2F, la multiplicité des usages est synonyme de complémentarité de services et de synergies opérationnelles et financières. E2F affirme avec force l’unicité du réseau, il y a bien un réseau et des gabarits et des niveaux de service différents mais complémentaires qui s’alimentent les uns les autres, où coexistent et doivent continuer de le faire tourisme et logistique. La déshérence du passé ne doit nourrir aucune crainte quant à l’avenir de la voie d’eau, où que ce soit sur le Territoire

Le COP, une opportunité pour les Professionnels

L’ambition est de construire une solution fluviale adaptée à chaque territoire. En effet, il n’y a pas de fret fluvial possible sans plateforme intermodale à proximité, sans connexion avec les réseaux routiers et ferroviaires, sans ports modernes et efficaces. Il n’y a pas d’activité de tourisme et de loisirs sur la voie d’eau s’il n’y a pas à proximité des activités à pratiquer, un patrimoine à découvrir, une valorisation de l’espace.

Le contrat intègre donc une phase importante d’échange avec les collectivités et les acteurs économiques locaux pour construire de façon concertée des projets de territoires complets, intégrant la voie d’eau et conciliant l’intérêt général avec les attentes de chacun.

Les professionnels sont appelés dans une phase de concertation ouverte pour 2 ans à contribuer à cette stratégie de repositionnement de l’offre de service, refusant la proposition formulée par le Comité d’Orientation des Infrastructures (COI) de dénavigation. Dans cette perspective, E2F et Agir pour le fluvial (APLF), lancent une grande étude pour évaluer le potentiel de trafics sur les liaisons interbassins et contribuer dans le cadre de cette concertation à la définition des niveaux de service pour qu’au final chaque entreprise puisse se dire qu’elle bénéficie de la dynamique et surtout qu’elle y participe.

Des moyens importants

Le COP acte des capacités d’investissements à haut niveau et dans la durée pour le réseau fluvial. A l’horizon 2030, ce sont plus de 3 milliards d’euros qui sont envisagés d’être consacrés aux infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation constante des dotations attribuées à VNF depuis 2017, passées de 170 millions d’euros en 2019, à près de 220 millions d’euros en 2020 et 300 millions en 2021 et 2022. Les dotations de fonctionnement de l’établissement sont à quant à elles stabilisées sur la durée du contrat.

Pour atteindre l’ambition que l’Etat et Voies navigables de France portent pour le fluvial à 10 ans, le COP s’appuie sur un projet de modernisation de l’établissement : la rénovation des infrastructures et l’intégration du numérique dans les modes de travail grâce à la mise en place de la téléconduite et l’automatisation des ouvrages qui permettront une gestion du réseau plus moderne, un service plus réactif et performant et des conditions de travail plus sûres pour les personnels.

Des partenariats solides avec les collectivités territoriales, très intéressées à l’avenir de la voie d’eau comme un vecteur de développement de leur territoire, sont en cours de construction et participeront de la restructuration du modèle économique de l’établissement. A titre d’exemples peuvent être cités le partenariat autour de la Sambre à L’Oise dont la réouverture à la navigation est prévue avant l’été, l’Entente pour le Canal du Midi ou encore le partenariat avec la Région Grand Est.

Pour être plus fort et plus résilient, l’établissement devra enfin, sur la durée, diversifier ses recettes et développer des ressources propres. Le domaine qu’il exploite recèle en effet des potentiels évidents, par exemple par la valorisation du domaine public fluvial et des nouvelles énergies.

Pour E2F, le projet industriel porté par le COP, dépendra à n’en pas douter de la continuité des politiques publiques en particulier en matière budgétaire car si le chemin est balisé en 2021 et 2022 grâce au Plan de relance, c’est un effort constant qu’il faudra faire pour régénérer, préserver et développer le réseau. L’évolution -nécessaire- du modèle économique de l’Etablissement (Diversification des financements, régions, Europe, Redevance Hydraulique, délégation à des privés dans des ports…), ne pourra pas prendre le relai à horizon d’aussi court terme mais elle est en effet indispensable.

Le COP, qu’est-ce que c’est ?

La circulaire Premier ministre du 26 mars 2010 (circulaire n°5454/SG) pose le principe de la généralisation des instruments de pilotage stratégique pour les opérateurs de l’Etat et les contrats d’objectifs et de performance (COP) en constituent un des instruments privilégiés.

Le COP s’intègre dans le dialogue de gestion entre l’opérateur et la tutelle ; il s’agit d’un document contractuel qui fixe les orientations stratégiques de l’opérateur pour une période donnée et définit les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il résulte d’une discussion entre l’opérateur et sa/ses tutelles et a vocation à être présenté devant l’organe délibérant par la direction de l’établissement. Il peut faire l’objet ou non d’un vote formalisé. Tout projet de COP doit être communiqué aux tutelles techniques, aux autorités chargées du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier et à la direction du budget (bureau(x) sectoriel(s) et bureau des opérateurs). Le COP doit être un contrat unique entre l’opérateur et sa/ses tutelle(s).

Dans le cas de VNF, et pour la première fois de son histoire le COP « Fluvial » dispose d’une base législative avec l’article 148 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités :

« Art. L. 4311-8. – Voies navigables de France conclut avec l’Etat un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont transmis au Parlement. « Voies navigables de France rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en oeuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Le rapport d’activité est adressé au Parlement. « Le contrat mentionné au même premier alinéa met en oeuvre la politique de gestion du réseau et du domaine public fluviaux confiés à Voies navigables de France et dont l’Etat définit les orientations. Il s’applique à l’intégralité du réseau et du domaine public confiés à Voies navigables de France. Il traite du développement de la logistique fluviale par le report modal et du transport de marchandises par voie d’eau, de la contribution à l’aménagement des territoires par la valorisation de la voie d’eau et de ses abords, notamment grâce au déploiement des infrastructures d’avitaillement en carburants alternatifs, de collecte et de traitement des déchets et des eaux usées, de la stratégie de développement du tourisme fluvial sur les canaux à petit gabarit ainsi que de la gestion hydraulique dans ses dimensions environnementales, énergétiques, de prévention des risques, d’alimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements. « Le contrat détermine notamment : « 1o Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial fixés à Voies navigables de France ainsi que les indicateurs correspondants ; « 2o La trajectoire financière de l’établissement public et l’évolution du modèle économique de la voie d’eau, en faisant apparaître les recettes propres de l’établissement, les concours financiers versés par l’Etat et les recettes correspondant aux contributions des autres financeurs ; « 3o Les dépenses d’investissements sur le réseau fluvial, en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes d’exploitation et celle portant sur le développement du réseau ; « 4o Les dépenses de gestion de l’infrastructure. »