Contributions patronales d’assurance chômage (Bonus-malus contrats courts)
L’Etat, dans sa politique de lutte contre les contrats de travail précaires ressert l’étau sur les employeurs qui ont recours aux CDD et contrats saisonniers, largement utilisés, à juste titre, dans le tourisme fluvial.
Les entreprises concernées pour le secteur fluvial :
Dans le cas d’application de plusieurs conventions collectives c’est celle à laquelle sont rattachés le plus grand nombre de salariés qui prévaut. |
Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a instauré un dispositif de bonus-malus sur la contribution due par les entreprises de plus de 11 salariés afin de limiter le recours aux contrats courts.
L’arrêté du 27 novembre 2019 précise le champ d’application du dispositif et les plafonds et planchers de contribution pour chaque secteur d’activité concerné.
Le secteur des transports a un taux de séparation de 194 % (taux 1) sur la période 2016-2018 qui dépasse les 150 % et le soumet donc au dispositif du bonus-malus.
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Pour qu’une entreprise soit concernée par le dispositif il faut :
- que son activité principale soit le transport fluvial soit un code APE : 5030 Z ou 5040 Z,
ET
- que la convention collective de rattachement soit l’une des IDCC suivantes : 0003 – 1974 et 2174.
Dans le cas d’application de plusieurs conventions collectives c’est celle à laquelle sont rattachés le plus grand nombre de salariés qui prévaut.
Le taux de contribution de l’employeur peut être majoré ou minoré dans la limite d’un plancher de 3% et d’un plafond de 5,05%.
Le taux de séparation médian du secteur des transports (taux 3) permettra de calculer le ratio de l’entreprise permettant lui-même de calculer le taux de contribution de l’entreprise.
Le bonus-malus sera finalement calculé en comparant le taux 2 au taux 3 à partir de la formule suivante : bonus/malus = (taux 2 / taux 3)*1.49 + 2.59.
Par exemple pour le secteur des transports (en considérant que le taux médian sera égal au taux moyen soit 194 %) il faut que le taux de séparation de l’entreprise atteigne 320 % pour que le malus maximum (taux 5,05 %) lui soit appliqué.
Un arrêté précisera :
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