Contributions patronales d’assurance chômage (Bonus-malus contrats courts)

L’Etat, dans sa politique de lutte contre les contrats de travail précaires ressert l’étau sur les employeurs qui ont recours aux CDD et contrats saisonniers, largement utilisés, à juste titre, dans le tourisme fluvial.

Les entreprises concernées pour le secteur fluvial :

  • Plus de 11 salariés,
  • Code APE 5030Z ou 5040Z et Convention collective de rattachement : IDCC 0003 ou 1974 ou 2174.

Dans le cas d’application de plusieurs conventions collectives c’est celle à laquelle sont rattachés le plus grand nombre de salariés qui prévaut.

Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a instauré un dispositif de bonus-malus sur la contribution due par les entreprises de plus de 11 salariés afin de limiter le recours aux contrats courts.

L’arrêté du 27 novembre 2019 précise le champ d’application du dispositif et les plafonds et planchers de contribution pour chaque secteur d’activité concerné.

Le secteur des transports a un taux de séparation de 194 % (taux 1) sur la période 2016-2018  qui dépasse les 150 % et le soumet donc au dispositif du bonus-malus.

  • Taux 1 de séparation moyen du secteur, calculé pour chaque secteur d’activité de l’ensemble des secteurs de la nomenclature A38 : il correspond à la moyenne sur trois années des taux de séparation annuels rapportant le nombre de séparations de l’ensemble des employeurs de 11 salariés et plus du secteur à la somme des effectifs de ces employeurs.
  • Taux 2 de séparation de l’entreprise, calculé pour chaque employeur de 11 salariés et plus dans chacun des sept secteurs désignés : il correspond à la moyenne sur trois années des taux de séparation annuels rapportant le nombre de séparations imputées à l’employeur à ses effectifs. C’est sur la base de la comparaison de ce taux avec le taux 3 défini ensuite que sera calculé le bonus ou le malus. Il est calculé sur les trois années précédant l’année d’application (N-3 à N-1), sauf pour les deux premières années d’application qui constituent des exceptions. Par exemple, pour l’année 2023 (1er mars), la période de référence portera sur les années 2020, 2021 et 2023.
  • Taux 3 de séparation médian pour chacun des sept secteurs désignés : il correspond à la moyenne sur trois années des médianes annuelles des taux de séparation de l’ensemble des employeurs du secteur, ces médianes étant pondérées par la part de la masse salariale de chacun de ces employeurs dans la masse salariale totale des employeurs du secteur. Il sert de point de comparaison avec le taux 2 de chaque employeur en vue du calcul du bonus-malus. La période de référence est la même que le taux 2, sauf pour les deux premières années d’application.

Pour qu’une entreprise soit concernée par le dispositif il faut :

  • que son activité principale soit le transport fluvial soit un code APE : 5030 Z ou 5040 Z,

ET

  • que la convention collective de rattachement soit l’une des IDCC suivantes : 0003 – 1974 et 2174.

Dans le cas d’application de plusieurs conventions collectives c’est celle à laquelle sont rattachés le plus grand nombre de salariés qui prévaut.

Le taux de contribution de l’employeur peut être majoré ou minoré dans la limite d’un plancher de 3% et d’un plafond de 5,05%.

Le taux de séparation médian du secteur des transports (taux 3) permettra de calculer le ratio de l’entreprise permettant lui-même de calculer le taux de contribution de l’entreprise.

Le bonus-malus sera finalement calculé en comparant le taux 2 au taux 3 à partir de la formule suivante : bonus/malus = (taux 2 / taux 3)*1.49 + 2.59.

Par exemple pour le secteur des transports (en considérant que le taux médian sera égal au taux moyen soit 194 %) il faut que le taux de séparation de l’entreprise atteigne 320 % pour que le malus maximum (taux 5,05 %) lui soit appliqué.

Un arrêté précisera :

  • le taux de séparation médian des secteurs concernés (taux 2), nécessaire au calcul du taux de la contribution modulé par employeur ;
  • les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise ;
  • les conditions de notification du taux de séparation (taux 3) et de contribution aux employeurs.