Accord sur l’activité partielle longue durée en navigation intérieure
Eu égard au constat de la baisse durable de l’activité dans le secteur du transport de personnes et sur certains segments du secteur fret, et en plus de leurs actions visant à la préservation de la santé de leurs salariés via la rédaction d’un protocole sanitaire, la priorité des organisations patronale et syndicales est aujourd’hui la préservation de l’emploi, des métiers et des qualifications dans les entreprises qui continuent à être affectées par une baisse durable de leur activité.
Un accord collectif national relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la navigation intérieure, dit accord de branche « APLD » a donc été signé le 17 décembre 2020 par les partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives et E2F).
L’APLD a vocation à prendre le relai du dispositif d’activité partielle exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour accompagner la crise.
Ce dispositif, voulu et conçu comme un dispositif temporaire, a vocation d’une part à permettre d’adapter la structure de l’entreprise au niveau d’activité en maintenant les métiers et les qualifications, pendant la période de crise et d’autre part à les garantir au-delà de cette période.
L’accord de branche APLD, circonscrit aux seules entreprises en difficulté, permet de placer des salariés en activité partielle pour une période limitée dans le temps – dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs – et il est conditionné à des obligations de part et d’autre et assorti d’un dispositif de contrôle et sanctions.
A noter plus particulièrement :
- L’accord social APLD concerne les seules entreprises qui ne disposent pas de représentants du personnel, les autres font directement application du décret APLD ;
- Les obligations qui découlent de cet accord visent le maintien dans l’emploi et sont assorties de sanctions en cas de non-respect ;
- Le reste à charge pour l’entreprise est de 40% ;
- Cet accord s’applique uniquement aux entreprises membres d’E2F dans l’attente de l’arrêté d’extension du ministère du travail.
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– Accord APLD.